Schweizer Grund
Statuts
Adoptés par l'Assemblée constitutive du 15 avril 2026. État au 15 avril 2026.
Télécharger les statuts (PDF)- Art. 1
Nom et forme juridique
Sous la dénomination « Association Suisse pour la Défense des Producteurs Agricoles et de leurs produits : Schweizer Grund », il est constitué une association à but non lucratif régie par les présents statuts ainsi que par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
- Art. 2
Siège
Le siège de l'Association est fixé en Suisse, au lieu déterminé par le Comité. Initialement à Rolle (Vaud).
- Art. 3
Durée
La durée de l'Association est illimitée.
- Art. 4
Buts
Défense morale, économique, sociale et politique des exploitants agricoles suisses (paysans, viticulteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs, bergers, pêcheurs, producteurs indépendants, artisans liés à la terre et à la transformation agroalimentaire) ; promotion, valorisation et protection de leurs produits ; représentation des membres auprès des autorités, médias, organisations professionnelles et acteurs économiques ; lutte contre les distorsions de concurrence, le dumping, les réglementations disproportionnées et les pratiques abusives ; organisation de campagnes, événements, études, formations et actions collectives.
- Art. 5
Neutralité politique
L'Association est indépendante de tout parti politique et de toute confession religieuse. Elle peut toutefois intervenir sur des sujets politiques touchant directement ses buts.
- Art. 6
Membres
Membre actif : personne physique ou morale exploitant une activité agricole ou para-agricole, et organisations poursuivant des buts similaires. Membre passif : personne ou organisation adhérant aux buts. Membre de soutien : personne ou organisation soutenant l'Association par une contribution annuelle significative. Les cotisations sont fixées par l'Assemblée générale. L'admission est décidée par le Comité.
- Art. 7
Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission écrite, non-paiement des cotisations, exclusion prononcée par le Comité pour justes motifs ou par dissolution de la personne morale. Le membre exclu peut recourir devant l'Assemblée générale.
- Art. 8
Ressources
Les ressources proviennent notamment des cotisations, dons et legs, sponsoring ou contributions extraordinaires.
- Art. 9
Responsabilité
Les engagements de l'Association sont garantis exclusivement par sa fortune sociale. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
- Art. 10
Organes
Les organes de l'Association sont l'Assemblée générale et le Comité.
- Art. 11
Assemblée générale
L'Assemblée générale est l'organe suprême. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle approuve le rapport annuel et les comptes, donne décharge au Comité, élit les organes, fixe les cotisations, modifie les statuts et décide de la dissolution.
- Art. 12
Convocation
L'Assemblée générale est convoquée au moins 15 jours à l'avance, par courrier ou par voie électronique, avec ordre du jour.
- Art. 13
Votes
Chaque membre actif et chaque membre de soutien dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf disposition contraire. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
- Art. 14
Comité
Le Comité se compose de 3 membres au minimum. La co-présidence — fonctionnement avec deux Présidents — est admise. Il est élu pour 2 ans et rééligible. Il se constitue lui-même.
- Art. 15
Compétences du Comité
Le Comité gère toutes les affaires non réservées à l'Assemblée générale : représentation extérieure, gestion administrative et financière, admission et exclusion des membres, engagement de personnel, mise en œuvre de la stratégie, actions publiques et juridiques.
- Art. 16
Signature
L'Association est valablement engagée par la signature collective à deux membres du Comité. Le Président peut engager seul l'Association pour tout engagement égal ou inférieur à CHF 2'000.—.
- Art. 17
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
- Art. 18
Modification des statuts
Toute modification requiert une majorité des deux tiers des membres présents à l'Assemblée générale.
- Art. 19
Dissolution
La dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents lors d'une Assemblée convoquée spécialement à cet effet. L'actif restant sera attribué à une institution ou association suisse poursuivant un but analogue.
- Art. 20
Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive du 15 avril 2026 et entrent immédiatement en vigueur.